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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.4 - Projet pilote visant à optimiser les services de transport par taxi et la desserte d’infrastructures et d’équipements collectifs régionaux sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec
Article 2
Versions de la disposition
2. Pour l’application du présent Projet pilote, on entend par:
1° «agglomération d’appartenance» : l’agglomération de taxi qu’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi ou qu’un permis de propriétaire de taxi autorise à desservir;
2° «Loi» : la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01);
3° «ministre» : le ministre des Transports.
En vig.: 2018-12-28
2. Pour l’application du présent Projet pilote, on entend par:
1° «agglomération d’appartenance» : l’agglomération de taxi qu’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi ou qu’un permis de propriétaire de taxi autorise à desservir;
2° «Loi» : la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01);
3° «ministre» : le ministre des Transports.
